Cadre Légal de la Saisie-Attribution en Droit OHADA

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En droit OHADA, la saisie-attribution des créances est régie par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ce texte harmonisé est applicable dans tous les États membres de l’OHADA, ce qui garantit une certaine uniformité dans les procédures de recouvrement de créances à travers la région.


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