Your cart is currently empty!
Sale!
La pratique de la Saisie-Attribution des Créances en Droit OHADA
Original price was: 70 €.60 €Current price is: 60 €.
La saisie-attribution des créances est une procédure judiciaire utilisée pour recouvrer les sommes dues par un débiteur. En droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), cette pratique est encadrée par des dispositions spécifiques qui visent à garantir l’efficacité et l’équité du recouvrement des créances.
10 in stock
Description
La saisie-attribution est une procédure par laquelle un créancier peut obtenir le paiement direct de sa créance en saisissant les sommes dues au débiteur par un tiers. Autrement dit, au lieu d’attendre que le débiteur paie volontairement, le créancier peut saisir les créances que le débiteur détient envers un tiers (par exemple, un compte bancaire) pour se faire payer.
Additional information
| Weight | 0,3 kg |
|---|---|
| Dimensions | 27 × 23 × 10 cm |
Reviews
There are no reviews yet.